J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10176

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LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)

NOR : MESX9803321L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »

Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2o de l'article L. 322-4. »

Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-570.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1236 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1251 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 114 (1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 165 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 9 février 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 1375 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1415 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 253 (1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 297 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 11 mai 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, no 1599.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 349 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1608 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 390 (1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 431 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 22 juin 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1728 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1745 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.